Article 1 JORFARTI000046683232
Au 5° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, les mots : « forfait 110 euros » sont remplacés par le mot : « gratuit ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2022
Publié le6 décembre 2022
PublicationJORF n°0282 du 6 décembre 2022
AutoritéPremière ministre
NORPRMX2234131A
IdentifiantJORFTEXT000046683229
La Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046683234
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000046683236
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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