Article 1 LEGIARTI000046684322
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2022
Publié le6 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX2234131A
IdentifiantLEGITEXT000046684319
La Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046684324
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 LEGIARTI000046684326
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2022).