Publics concernés : administrateurs de l'Etat, fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable, magistrats judiciaires et agents contractuels ayant occupé des fonctions d'un niveau équivalent. Objet : modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire selon la procédure prévue à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret fixe les modalités de recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 2022,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046690636
La procédure de sélection prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, dénommée voie « action publique », est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l'Etat, aux autres fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.
Article 2 JORFARTI000046690638
La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.
L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.
L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.
Article 3 JORFARTI000046690642
Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
Il comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.
Article 4 JORFARTI000046690643
Les compétences acquises par les candidats en matière d'action publique dans le cadre des services accomplis dans leurs fonctions précédentes sont appréciées au regard de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de la Cour des comptes et à participer à des délibérations collégiales ainsi que de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions.
Article 5 JORFARTI000046690644
Le jury procède à l'examen du dossier des candidats. Il auditionne ceux d'entre eux dont les acquis de l'expérience professionnelle le justifient.
Le nombre des candidats auditionnés est au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir, sauf si le nombre et la qualité de l'ensemble des candidats ne le permettent pas.
Article 6 JORFARTI000046690645
A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.
Article 7 JORFARTI000046690646
A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.
Article 8 JORFARTI000046690647
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 9 JORFARTI000046690649
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Code des juridictions financières (V)
Code de justice administrative (V)
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