Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 décembre 2022
Publié le7 décembre 2022
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECON2234446A
IdentifiantJORFTEXT000046690651
RéférenceArrêté du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (inspection générale des finances), JO du 7 décembre 2022, NOR ECON2234446ALégifrance →

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046690654

Mme Anne ROSSION, inspectrice des finances, adjointe à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargée de mission, et M. Bernard POIRIER, administrateur de l'Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 2 JORFARTI000046690655

M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, et Mme Fatima KAMELI, secrétaire administrative, responsable du bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 3 JORFARTI000046690656

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2022.

C. Sueur

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046690651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).