Article 1 JORFARTI000046690957
A l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, les mots : « à l'un des modèles accessibles » sont remplacés par les mots : « au modèle accessible».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2022
Publié le7 décembre 2022
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2222805A
IdentifiantJORFTEXT000046690952
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046690959
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000046690961
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, T. Coquil
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.