Article 1 JORFARTI000046691537
La délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifiée comme suit :
Il est inséré un article 19 quater rédigé comme suit :
« Art. 19 quater. - Il est institué une prime forfaitaire versée aux agents sélectionnés pour l'accompagnement de la personnalité qualifiée désignée au sein de l'ARCOM pour exercer la mission mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Cette prime forfaitaire d'un montant de cinquante euros bruts par séance de visionnage des contenus est versée mensuellement en fonction du nombre de séances de visionnage auxquelles les agents sélectionnés ont participé au cours du mois n-1.
Les agents en charge de la préparation de ces séances de visionnage bénéficient également de cette prime dite d'accompagnement de la Personnalité qualifiée.
Les dispositions transitoires prévues par l'article 32 ne font pas obstacle au versement de cette prime aux agents issus de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. »