Publics concernés : ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées. Objet : création d'un supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit les pensions liquidées à compter du 1er avril 2022. Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement instaurée par l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la retraite des ouvriers de l'Etat des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées. Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 178 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046711236
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 20 ter, il est inséré un article 20 quater ainsi rédigé :
« Art. 20 quater. - L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.
« Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues à l'article 14 en retenant, au titre des émoluments, l'indemnité équivalente à la majoration de traitement. Le montant de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement retenu pour le calcul de ce supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé de l'indemnité équivalente perçue en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
« Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
« Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 15. » ;
2° Au 3° du I de l'article 42, après le nombre : « 2021 », sont insérés les mots : « , l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » ;
3° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 42, après le mot : « primes », les mots : « et l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire » sont remplacés par les mots : « , l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente à la majoration de traitement ».
Article 2 JORFARTI000046711245
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
Article 3 JORFARTI000046711247
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
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