Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées

Publics concernés : ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées. Objet : création d'un supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit les pensions liquidées à compter du 1er avril 2022. Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement instaurée par l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la retraite des ouvriers de l'Etat des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées. Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 178 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,