1. Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
Décret n°2022-1533 du 7 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1533 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712415
Texte parentLEGITEXT000046712409
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