Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 17 novembre 2021,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Dans le groupe E, est supprimé l'alinéa suivant :
« Pontoise-Cormeilles-en-Vexin. » ;
2° Dans le groupe G, avant l'alinéa :
« Quimper-Pluguffan. »
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (à compter du 1er décembre 2022). »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, M.-C. Dissler
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.