Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Article 1 JORFARTI000046733451

Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000046733453

Le 1° de l'article 23 du même décret est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves et à la composition du jury, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »

Article 3 JORFARTI000046733458

Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000046733461

Le 1° de l'article 38-4 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Par deux concours distincts : » ;

2° Au b, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 5 JORFARTI000046733466

Au premier alinéa de l'article 38-5 du même décret, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe également la composition du jury pour les concours prévus au 1° de l'article 38-4. »

Article 6 JORFARTI000046733470

Le I de l'article 39 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

2° Au second alinéa, les mots : « d'aptitude physique et psychologique » sont remplacés par les mots : « de santé particulières précisées à l'article 39-2 et ».

Article 7 JORFARTI000046733475

Après l'article 39-1 du même décret, il est inséré un article 39-2 ainsi rédigé :

« Art. 39-2.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné au respect des conditions de santé particulières suivantes :

« 1° Etre médicalement apte à un service de jour comme de nuit ;

« 2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ;

« 3° Etre en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels, notamment le contrôle par l'œilleton.

« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise ces conditions de santé particulières ainsi que les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps.

« Postérieurement aux résultats d'admission aux concours et préalablement à leur entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire, l'administration fait procéder à un examen médical des lauréats destiné à vérifier qu'ils satisfont aux conditions de santé particulières. Il comporte un dépistage de l'usage des produits illicites.

« Cet examen médical est effectué par un médecin agréé. »

Article 8 JORFARTI000046733478

Le même décret est ainsi modifié :

1° Aux articles 1er, 20 et 38-1, les mots : « les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le » et le mot : « susvisés » est remplacé par le mot : « susvisé » ;

2° Au III de l'article 10, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 38-32, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».

Article 9 JORFARTI000046733488

L'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-La nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de réussite aux concours est subordonnée à la production d'un certificat attestant que le lauréat du concours est indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'éducateur. « Ce certificat est délivré à la suite d'un examen médico-psychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans des conditions précisées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Article 10 JORFARTI000046733490

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article 4 :

a) Au premier alinéa du 3°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;

b) Au premier alinéa du 4°, les mots : « au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».

Article 11 JORFARTI000046733497

L'article 5 du décret du 21 janvier 2020 susvisé est abrogé.

Article 12 JORFARTI000046733500

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au 1° de l'article 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ».

Article 13 JORFARTI000046733508

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.