Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Publics concernés : membres du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, membres du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : adaptation de divers statuts particuliers de corps du ministère de la justice aux dispositions prévues en matière de santé à l'entrée dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux conditions d'aptitude physique particulières à l'exercice de certaines fonctions relevant de statuts particuliers du ministère de la justice. Références : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,