Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1558 du 12 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000046735807
Texte parentLEGITEXT000046735784
Référencearticle 8 du décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 1er, 20 et 38-1, les mots : « les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le » et le mot : « susvisés » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
3. 2° Au III de l'article 10, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 38-32, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 1, art. 20, art. 38-1, art. 10, art. 38-32
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.