Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1558 du 12 décembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000046735815
Texte parentLEGITEXT000046735784
Référencearticle 12 du décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 1° de l'article 4 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 : art. 1, art. 4
Aller plus loin
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