Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 4 :
4. a) Au premier alinéa du 3°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
5. b) Au premier alinéa du 4°, les mots : « au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 : art. 1, art. 4