Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39-1 du même décret, il est inséré un article 39-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 39-2.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné au respect des conditions de santé particulières suivantes :
3. « 1° Etre médicalement apte à un service de jour comme de nuit ;
4. « 2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ;
5. « 3° Etre en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels, notamment le contrôle par l'œilleton.
6. « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise ces conditions de santé particulières ainsi que les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps.
7. « Postérieurement aux résultats d'admission aux concours et préalablement à leur entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire, l'administration fait procéder à un examen médical des lauréats destiné à vérifier qu'ils satisfont aux conditions de santé particulières. Il comporte un dépistage de l'usage des produits illicites.
8. « Cet examen médical est effectué par un médecin agréé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 39-2