Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1558 du 12 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000046735803
Texte parentLEGITEXT000046735784
Référencearticle 5 du décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 38-5 du même décret, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe également la composition du jury pour les concours prévus au 1° de l'article 38-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 38-5
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