Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1558 du 12 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000046735809
Texte parentLEGITEXT000046735784
Référencearticle 9 du décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-La nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de réussite aux concours est subordonnée à la production d'un certificat attestant que le lauréat du concours est indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'éducateur.
« Ce certificat est délivré à la suite d'un examen médico-psychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans des conditions précisées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 : art. 6
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