Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels, personnels de droit privé et personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Objet : permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun et étendre le bénéfice du forfait aux trajets effectués avec des engins de déplacement personnel, ou dans le cadre de services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et en étendre le bénéfice aux personnels de droits privés des établissements de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022 . Notice : le décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Il autorise aussi le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent aussi désormais bénéficier du forfait. Références : le texte, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 723-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1, L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046733709
Le décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le mot : « publics » est supprimé ;
b) La référence à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 est remplacée par une référence à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
c) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
d) Après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
3° A l'article 3, les mots : « du 9 mai 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : «, ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : «, ou d'engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
5° L'article 7 est abrogé ;
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de celui-ci et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Article 2 JORFARTI000046733725
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
Article 3 JORFARTI000046733727
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Code de la santé publique - art. L6152-1 (M)