Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels, personnels de droit privé et personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Objet : permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun et étendre le bénéfice du forfait aux trajets effectués avec des engins de déplacement personnel, ou dans le cadre de services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et en étendre le bénéfice aux personnels de droits privés des établissements de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022 . Notice : le décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Il autorise aussi le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent aussi désormais bénéficier du forfait. Références : le texte, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 723-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1, L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,