Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « publics » est supprimé ;
4. b) La référence à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 est remplacée par une référence à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
5. c) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
6. d) Après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
7. 2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
8. 3° A l'article 3, les mots : « du 9 mai 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat » ;
9. 4° L'article 4 est ainsi modifié :
10. a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé » ;
11. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : «, ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
12. c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : «, ou d'engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
13. 5° L'article 7 est abrogé ;
14. 6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de celui-ci et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 8
A abrogé :
- Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 : art. 7