Article 1 JORFARTI000046737791
Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susviséest remplacé par :
« A compter du 1er janvier 2023, la valeur d'achat du point est de 4,31 €. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2022
Publié le15 décembre 2022
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOD2234102A
IdentifiantJORFTEXT000046737789
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : modification de la valeur d'achat du point. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté fixe pour 2023 la valeur d'achat du point. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046737793
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA1
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