Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2022
Publié le15 décembre 2022
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOU2233406A
IdentifiantJORFTEXT000046737794
RéférenceArrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle, JO du 15 décembre 2022, NOR ECOU2233406ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000046737795
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, le groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer est désignée pour exercer ce contrôle.