La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054969766
M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Kalua MOETERAURI, M. Thomas MASSIP, M. Mérouane AZHAF, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Farielle BRAHIM, agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 JORFARTI000054969769
M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Kalua MOETERAURI, M. Thomas MASSIP, M. Mérouane AZHAF, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Farielle BRAHIM, agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa, dans la limite des attributions du département.
Article 3 JORFARTI000054969770
La décision du 20 août 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2622637S) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000054969771
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2026.
L. BILLARD
Textes cités liens · DILA6