Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2022
Publié le15 décembre 2022
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2234558A
IdentifiantJORFTEXT000046737797
RéférenceArrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023, JO du 15 décembre 2022, NOR ECOB2234558ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre des armées ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046737799

Pour l'année 2023, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000046737800

L'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022 est abrogé au 1er janvier 2023.

Article 3 JORFARTI000046737802

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000046737806

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE, ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023


TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2023 (en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2023 (en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

981

3926

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation

169

Hors titre 2

2360

9441

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

hors titre 2

5 606 204

22 424 815

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

7 985 007

31 940 030

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

75 286

301 143

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

153 161

612 646

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023

13 822 999

55 292 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000046737807

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023


TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
(en €) (*)

Plafond de dépenses
autorisées en 2023 (en €)

Solde

Mission « défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

9 147 580 000

8 968 219 413

Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

35 100 000

34 415 000

Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

136 130 000

133 457 731

Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

1 450 000
51 610 000

1 420 000
50 600 000

Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

9 750 000

9 560 000

Total ATS

9 381 620 000

9 197 672 144

(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2023


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance de trésorerie 2023 (en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 372 140 000

914 760 000

914 760 000

914 760 000

914 760 000

914 760 000

914 760 000

914 760 000

914 760 000

457 360 000

9 147 580 000

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 270 000

3 510 000

3 510 000

3 510 000

3 510 000

3 510 000

3 510 000

3 510 000

3 510 000

1 750 000

35 100 000

Mission
outre-mer

138

Emploi
outre-mer

20 440 000

13 610 000

13 610 000

13 610 000

13 610 000

13 610 000

13 610 000

13 610 000

13 610 000

6 810 000

136 130 000

Mission
sécurités

152

Gendarmerie nationale

220 000

150 000

150 000

150 000

150 000

150 000

150 000

150 000

150 000

30 000

1 450 000

161

Intervention des services opérationnels

7 750 000

5 160 000

5 160 000

5 160 000

5 160 000

5 160 000

5 160 000

5 160 000

5 160 000

2 580 000

51 610 000

Mission écologie, développement et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 460 000

980 000

980 000

980 000

980 000

980 000

980 000

980 000

980 000

450 000

9 750 000

Total

1 330 630 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

443 420 000

8 870 290 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000046737809

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2023


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

85 000 000

Fait le 9 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy

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Aller plus loin

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