Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L. 632-1 à L. 636-1 et R. 631-1 à R. 634-19 pour ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-6 et R. 121-1 à R. 121-31 pour ce qui concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ses articles L. 121-7 à L. 121-16 et R. 121-32 à R. 131-39 pour ce qui concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046752860
L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
«-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.
« Sont soumis à avis préalable ;
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Article 2 JORFARTI000046752862
L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
«-les ouvertures de concours ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les prêts et subventions ;
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Article 3 JORFARTI000046752864
Les articles 7 des arrêtés du 6 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les prêts et subventions ;
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Article 4 JORFARTI000046752866
Les articles 10 des arrêtés 16 janvier 2015, du 6 mars 2015, du 12 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Article 5 JORFARTI000046752868
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de servicede la direction du budget, A. Grosse Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la DEPAFI, V. Roberti
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)