Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L. 632-1 à L. 636-1 et R. 631-1 à R. 634-19 pour ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-6 et R. 121-1 à R. 121-31 pour ce qui concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ses articles L. 121-7 à L. 121-16 et R. 121-32 à R. 131-39 pour ce qui concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,