Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. « Sont soumis au visa :
4. «-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
5. «-les ouvertures de concours ;
6. «-les acquisitions immobilières ;
7. «-les baux autres que les baux domaniaux ;
8. «-les contrats de recrutement ;
9. «-les entrées par détachement sur contrat ;
10. «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
11. «-les prêts et subventions ;
12. «-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
13. «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
14. «-les marchés autres que les accords-cadres ;
15. «-les bons de commandes.
16. « Sont soumis à avis préalable :
17. «-les accords-cadres ;
18. «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 12 mars 2015 : art. 7