Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 7 des arrêtés du 6 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; «-les acquisitions immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les contrats de recrutement ; «-les entrées par détachement sur contrat ; «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; «-les prêts et subventions ; «-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; «-les marchés autres que les accords-cadres ; «-les bons de commandes.
4. « Sont soumis à avis préalable :
5. «-les accords-cadres ; «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 6 mars 2015 : art. 7
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 : art. 7
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015 : art. 7