Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ; «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ; «-les contrats de recrutement et leur renouvellement ; «-les entrées par détachement sur contrat ; «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; «-les acquisitions immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ; «-les marchés autres que les accords-cadres ; «-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.
4. « Sont soumis à avis préalable ;
5. «-les accords-cadres ; «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 : art. 7