Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Objet : adaptation des modalités de classement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la modification de la durée et du nombre d'échelons de certains grades de corps et cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Il procède ainsi à l'adaptation des dispositions du décret du 30 octobre 1990 relatives aux modalités de classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046761133
L'article 10 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sein du tableau figurant au II, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
«
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS
DE CATÉGORIE B |
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES SANITAIRES |
|---|
Echelons |
Echelons |
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon |
|---|
12e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
10e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
9e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
8e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
7e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
6e échelon |
4e échelon |
Sans ancienneté |
5e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
4e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
3e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
2e échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
1er échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
» ;
2° Au sein du même tableau :
a) La ligne se rapportant à la situation dans le cinquième échelon du premier grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B est remplacée par la ligne suivante :
«
5e échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
» ;
b) La ligne se rapportant à la situation dans le premier échelon du même grade est remplacée par la ligne suivante :
«
1er échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
».
Article 2 JORFARTI000046761134
Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 5 :
a) Au 2°, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Article 3 JORFARTI000046761144
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)