Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Objet : adaptation des modalités de classement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la modification de la durée et du nombre d'échelons de certains grades de corps et cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Il procède ainsi à l'adaptation des dispositions du décret du 30 octobre 1990 relatives aux modalités de classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,