Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4642-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2022 ;
Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2022 en date du 9 février 2022 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions en date du 4 novembre 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046761152
I.-L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 36 062 786 € » est remplacé par le montant : « 42 992 786 € », le montant : « 8 000 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 000 € » et, après le quatorzième alinéa, il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 530 000 € pour la contribution de la France pour 2022 et 2023 à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac » ;
2° Au V, les mots : « Institut de recherche en santé publique » sont remplacés par les mots : « Institut national de la santé et de la recherche médicale » et l'année « 2024 » est remplacée par l'année « 2027 » ;
3° Au VII, le montant : « 305 000 € » est remplacé par le montant : « 1 705 000 € » et, après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques ».
II.-A l'article 2 du même arrêté, le montant : « 2 355 000 € » est remplacé par le montant : « 2 400 000 € » et le montant : « 355 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Article 2 JORFARTI000046761159
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)