Article 1 JORFARTI000046768045
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2022
Publié le21 décembre 2022
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2236501A
IdentifiantJORFTEXT000046768042
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046768046
A l'article 1er, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
Article 3 JORFARTI000046768048
A l'article 3, les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
Article 4 JORFARTI000046768050
A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Article 5 JORFARTI000046768052
A l'article 5, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 6 JORFARTI000046768054
Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
Article 7 JORFARTI000046768056
Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
Article 8 JORFARTI000046768058
Dans le titre de l'annexe D, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Article 9 JORFARTI000046768060
Dans le titre de l'annexe E, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 10 JORFARTI000046768062
L'annexe G est ainsi modifiée : 1° Au 5, après les mots : « Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice », sont ajoutés les mots : « et des services du Premier ministre » ; 2° Au a du 9, après les mots : « de la redevance d'archéologie préventive-part logement », sont ajoutés les mots : « et de la taxe d'archéologie préventive-part logement » ; 3° Dans le tableau figurant au a du 9, la ligne : «
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
» est remplacée par la ligne : «
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
» ; 4° Au 11, après les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès », sont insérés les mots : « du ministère de la justice et ».
Article 11 JORFARTI000046768066
L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.
Article 12 JORFARTI000046768068
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans le titre du A, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » ;
2° L'intitulé de la première colonne des deux tableaux du 1 du A est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière » ;
3° Dans le titre du C, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire » ;
4° L'intitulé de la première colonne des deux tableaux du C est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière » ;
5° Dans le titre du F, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Article 13 JORFARTI000046768074
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14 JORFARTI000046768076
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe H JORFARTI000046768078
ANNEXE H ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA2
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