Article 1 LEGIARTI000046769473
1. L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2022
Publié le21 décembre 2022
Articles15 articles en vigueur
NORECOE2236501A
IdentifiantLEGITEXT000046769467
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046769475
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000046769477
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000046769479
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000046769481
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000046769483
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 7 LEGIARTI000046769485
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 8 LEGIARTI000046769487
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 9 LEGIARTI000046769491
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 10 LEGIARTI000046769489
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 11 LEGIARTI000046769493
1. L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.
Article 12 LEGIARTI000046769495
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 13 LEGIARTI000046769497
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14 LEGIARTI000046769499
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046769471
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2022).