Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769483
Texte parentLEGITEXT000046769467
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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