Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769485
Texte parentLEGITEXT000046769467
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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