Arrêté du 16 décembre 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 16 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046769497

Texte parentLEGITEXT000046769467

Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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