Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe G est ainsi modifiée : 1° Au 5, après les mots : « Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice », sont ajoutés les mots : « et des services du Premier ministre » ; 2° Au a du 9, après les mots : « de la redevance d'archéologie préventive-part logement », sont ajoutés les mots : « et de la taxe d'archéologie préventive-part logement » ; 3° Dans le tableau figurant au a du 9, la ligne : «
2. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
3. de la direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
4. COMPTABLE ASSIGNATAIRE
5. » est remplacée par la ligne : «
6. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :
7. - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires
8. COMPTABLE ASSIGNATAIRE
9. » ; 4° Au 11, après les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès », sont insérés les mots : « du ministère de la justice et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null