Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 632-4 et L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046768470
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quatre à dix médecins, qualifiés dans la discipline intéressée, sont proposés à parts égales par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée. A défaut, ils sont proposés par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs. En cas de nombre impair, le Conseil national de l'ordre des médecins propose la majorité des membres. »
Article 2 JORFARTI000046768472
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude
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