Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046779621
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2023, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent vingt-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent quarante-trois millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de cinq cent quarante-six millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trois millions d'euros.
Article 2 JORFARTI000046779624
Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :
Date de versement |
Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros) |
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros) |
|---|
Lundi 4 décembre 2023 |
543 |
424 |
Article 3 JORFARTI000046779625
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
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