La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2023 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050806806
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2023, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Article 2 JORFARTI000050806809
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2023 est effectué au plus tard le 27 décembre 2024.
Article 3 JORFARTI000050806810
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050806812
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2023
(En euros.)
TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL |
TRANSFERTS
DÉFINITIFS |
ACOMPTES
DÉJÀ VERSÉS |
SOLDES |
|---|
Cotisations |
- 447 099 339 |
- 424 000 000 |
- 23 099 339 |
Prestations légales de toute nature |
+ 571 089 526 |
+ 546 000 000 |
+ 25 089 526 |
Part de compensation démographique |
- 3 249 033 |
- 3 000 000 |
- 249 033 |
Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.
Fait le 13 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.