Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale. Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831. Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 46-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2023, l'annexe du présent arrêté composée de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales, S. Brunot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales, G. Robert