Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022

Publics concernés : départements. Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le texte définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1 et L. 226-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,