Article 1 JORFARTI000046793466
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service navigation aérienne Ouest
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2022
Publié le24 décembre 2022
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2233753A
IdentifiantJORFTEXT000046793462
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service navigation aérienne Ouest ;
Vu l'avis du comité technique du service navigation aérienne Ouest en date du 14 octobre 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046793468
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guillermet
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