Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Objet : conditions de recrutement et d'emploi applicables aux agents de l'ANACT. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Notice : le décret introduit des dispositions transitoires tendant à favoriser l'intégration, le 1er janvier 2023 au plus tard, des agents des anciennes agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) au sein de l'ANACT. A titre pérenne, il tend par ailleurs à assouplir les conditions de recrutement et de déroulement de carrière des agents de cet établissement public et procède à l'actualisation formelle de dispositions les régissant, du fait notamment de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://ww.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date des 7 juillet et 7 novembre 2022,
Décrète :
L'article 1er du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique ».
Aux articles 4,12 et 13 du même décret, le mot : « département » est remplacé par le mot : « service ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés ;
2° Au II, après les mots : « Le nombre d'emplois », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
Après l'article 5 du décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023. « Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement. »
La durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée au II de l'article 12 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 susvisé n'est pas opposable aux agents recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux personnels des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant son recrutement par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, hors compléments annuels et primes à caractère exceptionnel, et le cumul des montants de la rémunération indiciaire et des indemnités perçues en application des décrets du 9 janvier 2014 susvisés, en dehors de la prime mentionnée à l'article 6 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.