Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046807488
I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susvisé relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 66 449 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 92 993 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.
Article 2 JORFARTI000046807489
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 778 euros et 9 962 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 947 euros et 13 643 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 22 207 euros et 6 662 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 JORFARTI000046807490
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 380 euros et 570 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 571 euros et 851 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 852 euros et 1 135 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 136 euros.
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 380 euros s'élève à 44 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 705 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Article 4 JORFARTI000046807491
La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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