Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques

Article 1 JORFARTI000046820472

L'article R. 911-84 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « à la mise en position hors cadres, » sont supprimés.

2° Au 1° :

a) Les c et d deviennent respectivement d et e ;

b) Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; »

3° Au 2°, les a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) La nomination ;

« b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;

« c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;

« d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

« e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

« f) La cessation de fonctions ; »

4° Au 3° :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « les psychologues de l'éducation nationale » ;

b) Au d, les mots : « l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » ;

5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

« a) La nomination ;

« b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

« c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

« d) La cessation de fonctions ; »

6° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :

« a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

« b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

« c) La cessation de fonctions ;

« 7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

« a) La nomination ;

« b) L'avancement de grade ;

« c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

« d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;

« e) La cessation de fonctions. »

Article 2 JORFARTI000046820499

A l'article R. 911-85 du même code, les mots : « et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, » et « sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000046820502

A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 953-1 et à l'article R. 953-5 du même code, les mots : «, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000046820506

L'article R. 975-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes suivantes :

«

» ;

2° Au II :

a) Le 1° est complété par les dispositions suivantes :

« d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être au recteur de l'académie de Paris.

« Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;

b) Au 7° :

i) Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;

ii) Au septième alinéa, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».

Article 5 JORFARTI000046820517

L'article R. 976-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I, la ligne : «

» est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 2° Au cinquième alinéa du 5° du II, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».

Article 6 JORFARTI000046820524

L'article R. 977-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I, la ligne : «

» est remplacée par les lignes suivantes : «

» ; 2° Au cinquième alinéa du 6° du II, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».

Article 7 JORFARTI000046820531

L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Le f du 6° est abrogé ;

2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les autres décisions de gestion, à l'exception des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. »

Article 8 JORFARTI000046820535

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.