Article 1 JORFARTI000046821528
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2023, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2023
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2022
Publié le28 décembre 2022
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2232045A
IdentifiantJORFTEXT000046821524
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046821529
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 JORFARTI000046821530
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 JORFARTI000046821531
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2023.
Article 5 JORFARTI000046821533
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046821535
ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2023
CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (REGIME GENERAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 3,97 | |
13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ 13. 2ZW | Extraction de bauxite Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM 14. 5ZM | 3,51 3,51 | |
14.-Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ 14. 1EY 14. 3ZZ 14. 4ZZ 14. 5ZZ | Ardoisières souterraines Ardoisières à ciel ouvert Extraction de potasse Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) Production d'asphalte | 14. 1AH 14. 1AH 14. 1AH 14. 5ZM 14. 5ZM | 3,97 3,97 3,97 3,51 3,51 | TC |
75.-Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 0,95 | TC |
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie, P. Geiger Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie, P. Geiger Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)