Article 1 JORFARTI000046836674
La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2022
Publié le30 décembre 2022
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2232728A
IdentifiantJORFTEXT000046836672
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046836676
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Gabriel Attal
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